[LEGISLATION] Arrêté Faune Sauvage

De : ##########################################
Envoyé : vendredi 30 novembre 2018 15:34
À : Titus
Objet : [INTERNET] 16éme salon Azuréen de l’aquariophilie et terrariophilie d’Antibes des 2-3 Février 2019 (voir pièce jointe)

 

Bonjour,

J’accuse réception de votre courriel m’indiquant la tenue du 16ème salon azuréen de l’aquariophilie et de la terrariophilie qui se déroulera à Antibes vendredi 02 et samedi 03 février 2019.

Vous vous êtes entretenu avec M. COULIBALY sur l’arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques, et notamment sur les documents à produire entre les vendeurs et les acheteurs, lors de la cession des animaux présents à ce salon.

Je vous confirme que les espèces domestiques non concernées par l’arrêté du 08/10/2018 sont uniquement les espèces répertoriées dans l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés.

Tous les autres animaux, ne figurant pas sur cette liste, sont considérés comme non domestiques et doivent répondre aux prescriptions de l’arrêté 08 octobre 2018.

Pour répondre à vos questions quant aux règles de cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité, je vous invite à suivre les dispositions de l’article 10 de la section 3 de cet arrêté, qui listent les informations obligatoires qui doivent être mentionnées sur les certificats de cession, d’une part sur les espèces protégées en application de l’article L411-1 du code de l’environnement ou figurant en Annexe A du règlement CE 338/97 et d’autre part, sur les autres espèces.

Il appartiendra aux exposants de mettre en oeuvre les dispositions qui leur sembleront le plus pratique, cette attestation pouvant prendre par exemple la forme d’un ticket de caisse ou d’une facture ou éventuellement délivrée à partir d’un carnet à souche autocopiant.

Par ailleurs, j’appelle votre attention sur l’article 11 qui liste les mentions obligatoires devant figurer sur le document d’information qui doit être délivré lors de toute vente d’un animal vivant d’une espèce non domestique.

Concernant la cession des poissons d’espèces domestiques répertoriés dans l’arrêté du 11 août 2006, et conformément à l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d’espèce domestique en vue de leur cession, le ticket de caisse peut tenir lieu d’attestation de cession à des personnes autres que les professionnels visés dans l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime, c’est à dire les personnes qui vendent à titre commercial et qui présentent au public les animaux domestiques autres que les chiens et les chats.

Vous trouverez en pièces jointes, les 3 arrêtés sus cités.

J’espère avoir répondu à vos questions.

Cordialement.

Arrête animaux domestiques du 31 juillet 2012 mentions sur équipements

Arrêté du 11-08-2006 liste animaux domestiques

Article JO du 13-10-18 pour faune sauvage

certif vente 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article JO du 13-10-18 pour faune sauvage

L’administration le fournit en version numérique, c’est le CERFA N° 14367*01 que voilà :
http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14367.do

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